Le CSE ou comité social et économique est une instance de représentation des salariés dans l'entreprise. Dans les sociétés composées d'au moins 11 salariés, sa mise en place est obligatoire. Les membres du CSE réalisent régulièrement des réunions. Suite à ces dernières, le secrétaire rédige un procès-verbal. Après approbation, ce document acquiert une valeur juridique.
Procès-verbal de CSE, qu'est-ce que c'est ?
Le procès-verbal de CSE représente un document écrit qui reprend les décisions et les échanges lors des réunions. La rédaction de celui-ci est obligatoire dans les entreprises comprenant plus de 50 salariés. Au sein des TPE, il reste facultatif. Ce PV de CSE constitue un élément de preuve de toutes les discussions pendant les réunions plénières. Il s'agit d'un mode de diffusion des informations des réclamations des élus, les avis des salariés, etc. Ce document acte également la présentation d'approbation des comptes annuels du comité ainsi que les décisions prises en termes d'activités sociales. Il montre la qualité de la communication et de la transparence dans l'entreprise.
L'utilité du procès-verbal du CSE
Le procès-verbal du CSE est un document présentant une véritable force juridique. Bien plus qu'un simple compte-rendu, il ne sert pas uniquement à synthétiser la réunion. Il acte les demandes des élus ainsi que les engagements de l'employeur. Sa rédaction est donc soumise à des règles strictes.
Le procès-verbal est considéré comme un outil de communication envers les salariés. Après approbation, il est affiché dans l'entreprise afin de permettre au personnel de s'informer des décisions prises.
Le PV de CSE permet d'informer les collaborateurs de toutes les difficultés remontées par les membres et des projets de la Direction. Les salariés ont ainsi la possibilité de suivre la qualité du dialogue social dans l'entreprise.
Le délai de rédaction
Il n'existe aucune règle spécifique concernant le délai de rédaction de ce document. Il est prévu par accord d'entreprise. En général, le PV est transmis au dirigeant dans les 15 jours suivant la réunion. Dans certains cas, par exemple, un projet de licenciement de plus de 10 salariés, il est important de l'envoyer à l'employeur au moins dans les trois jours. Dans le cadre d'un redressement juridique, la rédaction et la communication du document doivent se réaliser en 24 heures.
La rédaction du procès-verbal du CSE
En tant que document juridique obligatoire, le procès-verbal doit contenir des informations correctes. Le secrétaire du CSE est chargé de l'établissement et de la rédaction de ce document. Il n'a pas le droit de confier cette opération à une autre personne. S'il est absent lors de la réunion, les membres du CSE désigne un autre élu comme secrétaire de séance.
L'employeur ne peut pas rédiger lui-même le procès-verbal. En effet, cela est considéré comme un délit d'entrave. Par ailleurs, le non-respect des règles liées à la rédaction du PV expose le secrétaire à des sanctions graves.
La diffusion du PV du CSE
Plusieurs moyens sont disponibles pour diffuser le procès-verbal de CSE. Le secrétaire distribue souvent une copie papier aux salariés. Afin de communiquer les informations, il peut afficher le document sur les panneaux d'affichage. La solution la plus pratique est de mettre en ligne sur le site internet ou l'intranet de la société. Dans ce cas, l'accord de l'employeur est requis. Conformément à la législation, le PV doit être diffusé à tous les collaborateurs de l'entreprise (CDI, CDI ou autres contrats).