Droit de travail : quelle procédure suivre en cas de licenciement abusif ?

Dans le cas où l’on se sent victime d’un licenciement abusif, il se peut qu’on ne sache pas ce qu’il faudra faire. Cet article dévoilera les essentiels à savoir à propos d’un licenciement abusif.

Comment doit-on qualifier un licenciement abusif ?

Selon le droit du travail, un licenciement devrait avoir une raison à la fois réelle et sérieuse. Toute rupture du contrat sans raison valable constitue donc un licenciement abusif. En effet, le licenciement abusif est le fait qu’un employeur procède à des licenciements ne respectant pas le code du travail. Quel que soit le motif, la loi exige la réalité et le sérieux de la cause. Il s’agit d’une cause réelle lorsque la raison est objective. Elle devrait être donc constituée de faits qui sont vérifiables, et non par l’avis subjectif du manager. À titre d’illustration, le fait que l’employeur ne fait plus confiance au salarié ne constitue pas une cause réelle et suffisante pour un licenciement. En plus, une cause réelle implique l’exactitude des motifs engagés.

Il est considéré comme abusif un licenciement qui se base sur la discrimination qu’elle soit ethnique, sexuelle ou raciale. Entre autres, il y a eu lieu une cause sérieuse lorsque le salarié a fait une faute d’un degré élevé. Cette faute est considérée comme grave et de degré élevé quand elle perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite que la personne soit renvoyée. Pour avoir plus d’informations sur le licenciement abusif, il est possible de faire appel à un avocat spécialiste du droit de travail.

Quels sont les recours à suivre ?

Dans le cas où le salarié constate qu’il est victime d’un licenciement abusif, il devrait contester auprès du Conseil des prud’hommes ou CPH. Dans le code du travail, la personne en question aura jusqu’à un an à partir de la notification du licenciement pour faire le recours en justice. La saisie du Conseil des prud’hommes compétent devrait se faire par requête. Cette dernière doit être conforme au modèle Cerfa n°15586*03 relatif à la « requête aux fins de saisine du CPH par un salarié ». En effet, elle doit contenir plusieurs informations à savoir les identités de l’employé et du manager, l’objet de la demande, les motifs avec les pièces justificatives.

Il y aura ensuite deux issues possibles. La première constitue la phase à l’amiable qui se fait à travers le bureau de conciliation du CPH. Cette étape est obligatoire pour toute affaire de licenciement. La deuxième issue est la phase judiciaire proprement dite. Cette étape sera franchie dans le cas où aucun compromis n’a été trouvé entre les deux parties. C’est donc à la justice que revient la charge de trancher sur le cas.

Quelles sont les issues possibles d’un licenciement abusif ?

Les réparations pour un licenciement abusif peuvent différencier selon la taille de l’organisme et l’ancienneté du salarié. Dans le cas où l’entreprise emploie plus de onze salariés et l’employé dépasse les deux ans d’ancienneté, l’employé pourra avoir comme réparation sa réintégration dans l’entreprise. Dans ce cas, il retrouvera tous ses avantages avant son licenciement. Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, la réintégration du salarié n’est pas possible.

Dans le cas où l’employeur refuse de réengager la personne, le juge demande à entreprise de lui verser une indemnité. Il s’agit de l’indemnité pour licenciement abusif conforme au droit de travail. En effet, la loi indique un barème fixe pour ce type d’indemnisation. Elle précise à la fois le plancher et le plafond du montant et elle fait varier la somme en fonction de l’ancienneté et du nombre de travailleurs dans l’entreprise. Il est important de savoir que les indemnités pour licenciement abusif sont distinctes d’autres indemnités reçues lors d’un licenciement.

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