Covid19 : Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des congés payés ou des RTT ?

Depuis mars 2020, le gouvernement a donné aux employeurs la faculté d’imposer des congés payés à leurs salariés et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, à l’annonce du reconfinement en octobre 2020, cette mesure reste en vigueur. Il en va de même pour les RTT et pour les autres congés.

L’employeur peut imposer des 6 jours de congé payé

Selon les dispositions prévues par le gouvernement, les employeurs peuvent imposer des congés payés durant le confinement. Cette possibilité est d’ailleurs étendue jusqu’au 31 décembre 2020 suite à la publication de l’ordonnance du 26 mars 2020. Ce système répond à l’objectif de protéger l’intérêt de l’entreprise face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire. L’employeur peut ainsi ordonner un congé payé de 6 jours. Il peut également définir unilatéralement les dates de départ et de retour mais dans la limite de cette durée. Ainsi, il n’est pas tenu de respecter le délai de prévenance d’un mois. Toutefois, l’obligation de prendre des congés payés ou des RTT est soumise à une négociation et à un accord avec le salarié. De plus, cela concerne uniquement les jours acquis . Il n’est pas possible d’imposer des congés d’anticipation.

L’employeur peut imposer 10 RTT et autres repos

Le gouvernement a aussi octroyé la possibilité aux employeurs d’imposer ou de modifier les dates de certains congés sans avoir négocié préalablement avec les concernés. C’est le cas notamment des RTT (Réduction du temps de travail) et des jours de repos. L’employeur peut imposer jusqu’à 10 jours de repos au total. Concernant cette obligation de prendre des congés payés ou des RTT, l’employeur devra toutefois prévenir le salarié au moins 1 jour à l’avance. C’est aussi le cas pour les congés payés. Il est toutefois à noter que les dispositions prévues par le Gouvernement n’autorisent pas l’employeur à imposer des congés sans solde c’est-à-dire non payés. Si ce cas se présente, le salarié a le droit de refuser.

Les jours placés sur un compte épargne-temps ou CET

Outre l’obligation de prendre des congés payés ou des RTT, l’employeur peut également imposer des jours à placer sur un compte épargne-temps (CET) en guise de congé payé, dans la limite de 10 jours ouvrables. Il peut déterminer les dates avec l’accord des représentants des salariés. En cas de surcharge de travail, les congés payés acquis et non pris jusqu’au au 31 mai 2020 doivent tout de même être pris durant la période déterminée par votre entreprise. Dans le cas contraire, vous perdez ces droits sans pouvoir réclamer un paiement. Cependant, ils restent acquis si vous ne pouvez pas partir à cause de votre employeur. Il n’ a aucune dérogation à cette règle malgré la période du Covid-19. En effet, l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que ses employés puissent prendre des congés.

Comment devenir développeur web Freelance ?
Faire recours à un licenciement pour faute grave